Le partenariat prend fin par déclaration commune ou de l'une des personnes "pacsées" auprès de la Chancellerie ou d'un notaire du canton.

Déclaration commune: Elle prend effet le jour même.

Déclaration unilatérale: La Chancellerie ou le notaire avise le même jour l'autre partenaire. La déclaration de fin de partenariat prend effet 60 jours après la réception de la déclaration. Si le partenaire revient sur sa décision de résiliation du partenariat, il peut encore retirer sa déclaration dans le même délai de 60 jours.

Sauf pour les aspects de la vie quotidienne réglés par le canton et dans la mesure où il existe un lien avec l'administration, notamment en ce qui concerne le logement éventuellement subventionné, les modalités de séparation, la liquidation des biens communs des partenaires ne ressortent pas de la loi sur le partenariat mais doivent être réglés sur la base de leur éventuelle convention privée ou selon les règles applicables à l'union libre.

La loi prévoit qu'en principe, les "pacsés" doivent être traités comme des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique genevoise, à l'exclusion de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales.

Ainsi, pour les aspects de la vie quotidienne réglés par le canton, par exemple dans les domaines du logement, de la santé, du statut de la fonction publique, de même que dans les procédures civiles ou administratives, dans l'assistance publique ou encore l'enseignement, les partenaires ont les mêmes droits que les mariés.

La loi prévoit expressément les effets suivants:

• Témoignage: dans les procédures judiciaires où l'un des partenaires est partie, l'autre partenaire ne peut pas être entendu comme témoin, mais seulement à titre de renseignements, comme c'est le cas pour les conjoints mariés. Les magistrats "pacsés" peuvent être récusés dans les procédures concernant leur partenaire (art 6).
• Fonction publique: les droits sont identiques à ceux des personnes mariées, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux caisses de retraite. Un partenaire ne peut donc pas prétendre aux prestations de la caisse de retraite de son partenaire (art 7).

Pour pouvoir effectuer une déclaration de partenariat, il faut être

• Majeur (présenter une pièce d'identité);
• Capable de discernement, c'est-à-dire comprendre la portée de l'engagement que l'on signe et le vouloir;
• Non marié, ni déjà partenaire (preuve par la présentation d'un certificat d'état civil récent);
• Pour l'une des personnes au moins, domicilié dans le canton de Genève (présenter une attestation de domicile délivrée par l'Office cantonal de la population).

Il existe en outre des causes d'interdiction de partenariat, qui sont les mêmes que les causes d'interdiction de mariage.

Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs (même quand la parenté repose sur l'adoption).

Il en va de même entre les alliés, pour ce qui a trait du lien entre une personne et l'enfant de son conjoint, même si le divorce a été prononcé.

L'adoption ne supprime pas l'empêchement de partenariat entre l'adopté, ses descendants et sa famille naturelle.

Les conditions de la déclaration de partenariat sont vérifiées par la direction cantonale de l'Etat civil.

La loi sur le partenariat du 15 février 2001 et son règlement d'application du 2 mai 2001 sont entrés en vigueur à Genève le 5 mai 2001. Communément appelé PACS (de la France: Pacte civil de solidarité), le système du partenariat vise à offrir une reconnaissance officielle aux couples homosexuels, qui ne peuvent pas se marier et aux couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés. Cette reconnaissance, visant à considérer les partenaires comme des personnes mariées, est limitée au canton de Genève et n'a de portée pratique qu'en ce qui concerne les rapports des "pacsés" avec l'administration, à l'exclusion importante de la sécurité sociale et des impôts, ainsi que de tout ce qui relève de la législation fédérale (droit civil, succession, droit des étrangers, notamment).

Les relations entre les "pacsés" ne sont pas régies par la loi sur le partenariat, mais par l'éventuelle convention qu'ils ou elles ont pu conclure ensemble ou par les dispositions que l'on applique à l'union libre.

A l'heure actuelle, les couples homosexuels ne sont pas reconnus au plan suisse et ne sont pas considérés comme des concubins.

Définition

La reconnaissance de la vie commune d'un couple non marié est faite par une déclaration de partenariat à la Chancellerie d'Etat ou devant un notaire à Genève. Un certificat de partenariat est alors délivré.

Il atteste du caractère officiel du partenariat et du droit en découlant d'être traité comme des personnes mariées dans les relations avec l'administration publique, à l'exclusion de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales sauf si les dispositions de droit public n'en disposent autrement.