Procédure

Le partenariat enregistré est conclu devant un notaire. Ce dernier enregistre la déclaration sous serment d'inexistence d'un autre partenariat enregistré et requiert d'office l'inscription de la déclaration du partenariat à la chancellerie d'Etat. Afin d'établir qu'ils ne sont pas mariés, les partenaires devront déposer auprès du notaire tous documents utiles relatifs notamment à leur état civil.

L'Etat n'est donc pas partie aux relations contractuelles qui peuvent être librement déterminées entre les partenaires mais qui ne lui sont dès lors pas opposables.

Effets

La chancellerie d'Etat tient quant à elle le registre des partenariats et procède à l'enregistrement des déclarations et des radiations. Les partenaires devront ainsi déposer auprès de la chancellerie d'Etat des documents permettant d'établir qu'ils sont liés par une déclaration de partenariat valablement enregistrée ou par un mariage entre partenaires homosexuels pouvant y être assimilé, de même qu'un certificat relatif au domicile neuchâtelois de l'un d'entre eux.

Au moment de l'enregistrement d'un partenariat enregistré, une attestation d'inscription au registre des partenariats est délivrée aux nouveaux partenaires enregistrés.

A noter que les partenariats enregistrés conclus à l'extérieur du canton sont reconnus, à savoir qu'ils déploient les mêmes effets qu'un partenariat enregistré neuchâtelois.

Le partenariat prend fin par la radiation de son enregistrement – dont la demande peut être faite par requête commune ou unilatérale – au registre des partenariats. Dans le premier cas, le partenariat prend fin dès que la requête a été reçue par la chancellerie d'Etat, alors que dans le deuxième cas, la chancellerie d'Etat notifie la requête à l'autre partenaire afin que ce dernier soit informé de la demande en cours.

En date du 27 janvier 2004, le Grand Conseil a accepté la loi sur le partenariat enregistré dans le canton de Neuchâtel pour les couples hétérosexuels et homosexuels proposée par la commission législative du Grand Conseil. Son règlement d'exécution a quant à lui été adopté par le Conseil d'Etat le 23 juin 2004. La loi est entrée en vigueur au 1 er juillet 2004.

La particularité du partenariat enregistré neuchâtelois est donc qu'il s'applique aussi bien aux partenaires hétérosexuels qu'homosexuels . S'il n'équivaut pas à un mariage – un domaine ressortissant exclusivement au droit fédéral –, il donne le droit aux partenaires, sauf dispositions légales spéciales, d'être traités de la même manière que les personnes mariées pour tout ce qui relève du droit cantonal. Le partenariat enregistré aura ainsi principalement des effets sur le droit de visite à l'hôpital, le droit sur les successions et sur les donations entre vifs, le droit de refuser de témoigner et la réglementation de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel. Il n'aura cependant aucun effet sur les contributions directes.

Définition

La reconnaissance de la vie commune d'un couple non marié est faite par une déclaration de partenariat à la Chancellerie d'Etat ou devant un notaire à Genève. Un certificat de partenariat est alors délivré.

Il atteste du caractère officiel du partenariat et du droit en découlant d'être traité comme des personnes mariées dans les relations avec l'administration publique, à l'exclusion de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales sauf si les dispositions de droit public n'en disposent autrement.

Neuchâtel

Famille et égalité

Le canton de Neuchâtel mentionne une rubrique "Violence conjugale" dans laquelle vous trouverez adresses, liens et brochures à commander.

Jura

Violence conjugale et familiale

Là aussi, une rubrique sur le sujet de la violence domestique avec adresses et liens.

L'assurance sociale

Il existe une multitude de "fonds" très ciblés et d'aides diverses pour les familles dans le besoin.
Il est toutefois difficile de les connaître tous à moins d'être du métier et c'est la raison pour laquelle nous vous suggérons de contacter un assistant social.