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Bonjour,

Un peu de lecture :

II L’obligation d’entretien à l’égard d’un enfant majeur

Durée :

Bien qu’en principe, l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité, une exception est prescrite par la loi à l’article 277al2 CC pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :

-l’enfant n’a pas encore acquis une formation appropriée lors de l’accès à la majorité

-les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils continuent à subvenir à l’entretien

de l’enfant.

Fixation :

Souvent, le jugement de divorce ou la convention d’entretien signée par les parents prévoit d’emblée cette possibilité. Lorsque tel n’est pas le cas, l’enfant majeur qui se trouve dans la situation de formation ou d’étudiant peut demander une aide financière à ses parents, le cas échéant en s’adressant au juge, dans la mesure où cet entretien est une obligation parental, un devoir légal.

Pour être jugée appropriée, il ne suffit pas que la formation acquise par l’enfant lui procure une certaine autonomie sur le plan économique. Encore faut-il qu’elle corresponde, dans toute la mesure du possible, à ses aptitudes et à ses goûts. Le maintien ou la reprise de l’obligation d’entretien en cas de formation complémentaire ou de changement de formation devront cependant être appréciés au regard de ce qui peut être raisonnablement exigé des parents.

L’enfant devra établir qu’il poursuit sa formation dans des délais normaux, par exemple en produisant ses résultats d’examens.

En outre, l’obligation d’entretien après la majorité doit se situer dans un rapport d’équité entre ce que l’on peut raisonnablement exiger des parents, en fonction de l’ensemble des circonstance, et ce que l’on peut raisonnablement attendre de l’enfant, en termes de contribution à son propre entretien par le produit de son travail ou d’autres moyens.

Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’affirmer que si l’on peut exiger des parents d’un enfant mineur qu’ils limitent jusqu’à leur propre minimum vital, il ne se justifie pas d’exiger des parents d’un enfant majeur un sacrifice allant aussi loin. De fait, on ne peut en principe exiger d’un parent des contributions à l’entretien d’un enfant majeur n’ayant pas achevé sa formation que dans la mesure où, après versement des contributions d’entretien, le débiteur dispose encore d’un revenu dépassant d’environ 20% le minimum vital (au sens large).

L’attitude manifestée par l’enfant à l’égard de ses père et mère sera également prise en compte. L’enfant devra avoir rempli ses devoirs familiaux et en particulier se comporter de telle manière que les relations avec ses parents ne soient pas compromises par sa faute.



Modalités de paiement :

Si l’article 289 précise que les pensions alimentaires sont dues à l’enfant et sont versées à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde pendant sa minorité, lorsque l’enfant est majeur, il perçoit lui-même la pension.



Les dispositions concernant la modification de l’obligation d’entretien et les recours relatives aux mineurs sont également applicables au cas du majeur en formation.

QUI a fixé la datede la médiation? Où se passe t'elle? Dans quel canton êtes-vous?

Ceci parce que vous pourriez demander qu'elle soit repoussée et vous, être assistée.

Flo

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Moyrah écrit:


Je me doutais bien que le RV allait être organisé chez l'avocat de otre père ce qui n'est pas un avantage pour vous, au rregard de votre âge , sans conseil juridique à vos côtés.

Je ne suis pas avocate mais malheureusement rompue aux cas juridiques, et le code civil est un très bon copain!

Si vous me permettiez de vous donner un conseil (qui m'a lui-même été donné par une avocate un temps)ne signez rien.Vous écoutez, vous prenez des notes, et vous prévenez que vous allez discuter de l'entretien du jour avec le conseiller juridique que vous allez consulter. (que ce soit vrai ou pas).

Votre père et son avocat vous mettent tous 2 dans une situation difficile sur le plan émotionnel et ils en profitent.

Etant encore au gymnnase il est dans l'obligation de vous verser une pension alimentaire, et ceci jusqu'à l'âge de 25 ans si vous continuez vos études et que celles ci ne vous permettaient pas d'avoir une situation professionnelle stable avant.

Demain, écoutez principalement, et parlez peu. Ne passez aucun accord, car de toutes façons la pension vous est déjà due jusqu'à la fin du gymnase.

Certes il y a des jurisprudences au Tribunal Fédéral sur les pensions en lien avec les droits de visite, mais je ne les aies pas sous la main.

Vous ne rencontrez personne demain pour rendre service, ne l'oubliez pas, et votre jeune âge ne doit pas vous empêcher d'être ferme.

Donnez des nouvelles une fois la séance finie, avec détails si possible, pour qu'oun puisse avancer.

Flo

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Courageux le monsieur, il a voulu vous laisser entre femmes???

Le tout me semble correct bien que le droit de visite irrégulier est une chose dont je n'ai jamais entendu parler, quant à la thérapie père-enfant, cecei se nomme une approche systémique....à voir si votre père accroche, et ensuite il faut trouver le psy bien formé pour ça.

En tous cas...bravo.

Flo

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Hello

Je viens de lire tes soucis et je me demande dans quelle mesure il ne te serait pas possible de demander une bourse , qui te sera certainement accordée , et de trouver en parallèle du job les week-ends, les vacances, des cours particuliers, comme beaucoup de jeunes étudiants qui n'ont pas de parents suffisamment bien lotis pour leur payer des études ...

Tu dépenserais ainsi beaucoup moins d'énergie "négative" en espérant toucher quelqu'un qui n'est, semble-t-il, pas sur la même longueur d'ondes que toi !

La paix a un prix , jusqu'où es-tu capable de lâcher pour la paix ?! .
C'est une sacrée fierté (plus tard) de s'en sortir par soi-même sans rien attendre.

Juste une question : c'est quoi la fameuse "rémunération ménagère" dont même les femmes au foyer ont droit ???n'ai jamais entendu parler ou je n'ai pas compris le sens de ta phrase...

Excellente continuation.