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Droit de garde parents et enfants étranger
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SUJET: Droit de garde parents et enfants étranger

Droit de garde parents et enfants étranger le 25 Août 2010 à 12:09 #42689

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Mon ex compagne et moi même sommes de nationalité française vivant en Suisse. Nôtre enfant est né en Suisse mais de nationalité française.
La garde se passait jusq'alors très bien (nous n'étions pas passé par un acte juridique).La mère en a la garde principale mais je vois et aie la garde de mon enfant très souvent (quasi chaque semaine, de long week end, vacances...).
Aujourd'hui elle veut passer par un jugement et "appliquer les règles".
Ai-je une chance d'obtenir la garde de mon enfant?
Si je reviens vivre en France et que mon ex compagne reste en Suisse quel droit s'applique?
Me faut-il un avocat français ou Suisse?

Merci de vos réponse.

Re:Droit de garde parents et enfants étranger le 03 Septembre 2010 à 10:01 #42750

Il est un peu dommage que vous n'indiquiez pas les situations géographiques "en gros" car la réponse peut être modulée.

La nationalité française ou suisse des parents et de l'enfant ne joue aucun rôle dans cette affaire.

Vous n'avez pas besoin de prendre un avocat, en Suisse ou en France, pour demander un droit de visite.

En fait, vous avez les deux possibilités. Privilégiez toutefois la voie suisse: l'enfant vit de toute évidence en Suisse, la justice y est moins encombrée (= plus disponible) qu'en france.

Si vous n'êtes pas trop loin du lieu de domicile de votre ex, allez au Tribunal de district ou d'arrondissement pour demander où et comment vous adresser. Dans le cas contraire, envisagez de prendre un avocat spécialisé dans les questions de droit de la famille en exposant que vous voulez limiter les frais au maximum.

Le droit de visite sera fonction de votre éloignement géographique: si pas trop loin, il peut être large (moitié des WE et des vacances p.ex.) alors que si vous êtes très distant, il aura tendance à être limité aux vacances, WE prolongés, etc. avec des compensations.

Qu'en dit la mère de votre enfants?

Re:Droit de garde parents et enfants étranger le 03 Septembre 2010 à 11:31 #42751

Juste pour information, étant tous les 2 français, vous avez la possibilité d'ouvrir le divorce en France ou en Suisse.

C'est la première demande de divorce ouverte dans un des 2 pays qui fera foi.

Autrement dit à vous de savoir si vous voulez divorcer à la suiise ou à la française.

Au cas où vous divorciez en Suisse, le divorce, après vérification par les autorités françaises, sera validé en France avec les normes suisses.

Plus qu'un avocat spécialisé en Droit de la famile, je vous suggère un avocat spécialisé dans les droits de l'enfant, ce n'est pas tout à fait la même chose.

Maintenant savoir ce que Mme sous entend par "dans les règles " serait intéressant.

F.
Never give up.

Re:Droit de garde parents et enfants étranger le 03 Septembre 2010 à 19:47 #42755

Ai-je manqué une phrase, mais ais êtiez-vous en concubinage ou mariés? Si en concubinage, avez-vous demandé l'autorité parentale conjointe ou déposé une convention alimentaire à la naissance de l'enfant?

Si en concubinage, vous n'obtiendrez pas la garde, et vous n'avez peu^t-être pas l'autorité parentale conjointe.

Passer par les règles n'est pas nécessairement une mauvaise chose, et peux être à votre avantage en ce qui concerne le droit de visite. Après réponse, on rediscute
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