Mon enfant est malade mais j'ai des obligations professionnelles. Quels sont mes droits?

Durant 3 ans, à chaque fois que l'un de mes enfants était malade, je prenais sur mes vacances pour les soigner. Le jour où j'ai obtenu une place en crèche pour mes enfants (après 3 ans et demi d'attente mais c'est un autre débat) la directrice m'a informé du droit des travailleurs. Peut-être êtes-vous comme moi, un parent qui ne veut ni renoncer à son devoir de parent, ni provoquer les foudres de son employeur. Ce qui suit va donc vous intéresser.

Si mon enfant est malade…

Les parents qui travaillent sont en principe bien organisés pour faire garder leur enfant durant la journée. Ils l'amènent à la crèche ou chez la maman de jour le matin et vont le rechercher en début de soirée. Mais que faire en cas de maladie?
La crèche refuse les enfants grippés, par crainte de contagion. De plus si l'enfant est fiévreux et doit garder le lit, il n'est pas opportun de le faire sortir ou de le déplacer. Enfin, il n'y a pas toujours des grands-parents disponibles pour garder et veiller l'enfant ou même une voisine ou un ami qui accepterait de jouer les gardes-malades.
Conséquences: l'un des parents ne peut aller travailler.

Chaque parent a connu ou connaîtra cette situation une ou plusieurs fois dans sa vie professionnelle. Que faire? Rester à la maison en souhaitant que son employeur ou supérieur montre de la compréhension? Craindre les foudres de ce dernier et laisser le travail s'accumuler? La loi réglemente-t-elle cette situation? Ces jours d'absence doivent-ils être compensés, pris en congé?

S'occuper de son enfant est un devoir légal

La loi sur le travail prévoit à ce sujet que les travailleurs ou travailleuses ayant des responsabilité familiales ont droit à un congé jusqu'à concurrence de 3 jours pour veiller un enfant malade. La loi exige la présentation d'un certificat médical.

Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er août 2000 lors de la révision de la loi sur le travail. La formulation est neutre et peut s'appliquer au père ou à la mère.

Que faire lorsque la maladie de l'enfant dure plus de trois jours? Entre les deux parents, c'est un congé de six jours que l'on pourrait obtenir. Au-delà de ce délai, on devrait appliquer l'article 324a du Code des obligations qui réglemente le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler. La maladie d'un enfant constitue un empêchement de travailler au sens de cet article, jusqu'au moment où une solution est trouvée pour les soins ou la garde de l'enfant. De même si l'enfant est gravement malade ou hospitalisé et doit garder un contact rapproché avec ses parents, l'absence de ceux-ci doit être traitée par cet article.

Avant que la loi sur le travail ne traite de cette situation, la jurisprudence avait déjà recherché une solution et avait reconnu l'obligation pour l'employeur de verser le salaire lorsque aucune solution de garde ne pouvait être trouvée. Mais elle exigeait des parents qu'ils mettent tout en œuvre pour s'organiser lorsque la maladie dure quelques jours. En principe le premier jour de maladie devait être octroyé et rémunéré. Les jours suivants étaient traités de cas en cas.

Comment les entreprises traitent-elles l'absence d'un parent en raison de la maladie d'un enfant?

Migros prévoit par convention collective le droit à un congé de nécessité d'une durée limitée, le droit au salaire comme en cas de maladie et l'obligation de présenter un certificat médical. Il faut toutefois que l'employé-e apporte la preuve qu'il ou elle ne trouve personne pour assister son enfant.

Coop reconnaît dans sa convention le droit à trois jours payés par année civile si l'employé n'a pas de garde-malade à disposition. Un certificat médical doit être présenté si la maladie dépasse trois jours.

Que dit la législation lorsque l'enfant est malade

L'article 36 de la loi sur le travail prévoit que l'employeur doit tenir compte des responsabilités familiales des travailleurs, notamment en n'exigeant pas de travail supplémentaire sans le consentement du parent, en accordant une pause de midi d'au moins une heure et demie et en octroyant un congé d'au maximum trois jours par cas, pour la garde d'un enfant malade.

Sont réputées responsabilités familiales l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans et la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. Malheureusement, la législation sur le travail ne traite pas la question du droit au salaire et pour cela il faut se référer soit au règlement de l'entreprise, soit aux dispositions applicables en cas d'empêchement de travailler.

Droit au salaire?

Le droit au salaire est régi par l'article 324a du CO qui prévoit qu'en cas d'empêchement de travailler, l'employé-e a droit au minimum à trois semaines de salaire durant la première année. Ce droit au salaire augmente ensuite en fonction des années de service (des échelles ont été établies à cet effet, ce sont l'échelle bernoise, zurichoise et bâloise). Ce droit au salaire s'applique par année de service et non par cas d'empêchement.

La jurisprudence a reconnu le droit au salaire durant le 1er jour de maladie, mais non pour les jours suivants s'il est possible aux parents de trouver une solution de garde (baby-sitter, garde malade, etc.). Si aucune solution ne peut être trouvée ou en cas de maladie grave, un droit au salaire peut être reconnu.
Après le délai légal de trois jours et si l'article 324a du CO ne pouvait s'appliquer, il faudra soit compenser, soit prendre en congé ces jours d'absence.

Nos remerciements à la Société suisse des Employés de Commerce (SecSuisse)
pour nous avoir autorisé à utiliser cet article.